1995000273
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1995000273 12 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1995 et mise à jour au 30-04-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995000273
Art. 1 1995000273 12 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1995 et mise à jour au 30-04-1999)
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Texte
(abrogé) <AR 1999-04-11/51, art. 9, 002; En vigueur : 30-04-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-04-1999 publié le 30-04-1999