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1995000270 3 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 1993 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers.
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 18 mai 1993 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par l'arrêté ministériel du 2 mars 1994, les mots "et 74/6, § 1er, de la même loi" sont remplacés par les mots "74/4bis, § 2, alinéa 1er, et 74/ 6, § 1er, de la même loi".
L'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 2 mars 1994, est remplacé par la disposition suivante
"Art. 5. Pour l'application des articles 69bis, alinéa 1er, et 74/4bis, § 1er, alinéas 1er et 3, et § 5, alinéa 1er de la même loi, les délégués du Ministre sont les fonctionnaires de l'Office des étrangers, titulaires d'un grade classé au moins au rang 13. ".
Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté
"Art 5bis. Pour l'application de l'article 74/4bis, § 1er, alinéa 2, § 3, alinéa 1er, et § 4, 4°, de la même loi, les délégués du Ministre sont les fonctionnaires de l'Office des étrangers, titulaires d'un grade classé au moins au rang 15. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 9 avril 1995.
Bruxelles, le 3 avril 1995.
J. VANDE LANOTTE
Préambule
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 74/4bis, inséré par la loi du 8 mars 1995 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que, pour des raisons de sécurité juridique, il est impératif que le présent arrêté puisse être pris dans une période où le gouvernement dispose encore de la plénitude de ses attributions, afin de pouvoir entrer en vigueur en même temps que la loi du 8 mars 1995 modifiant l'article 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 74/4bis nouveau,
Arrête