1995000269 30 MARS 1995. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.

Texte

Article1. Article unique. L'article 5, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques est complété par les mots "ainsi qu'à l'Ordre national des avocats de Belgique, à seule fin de communiquer aux avocats les informations qui leur sont nécessaires pour les tâches qu'ils accomplissent comme auxiliaires de la justice.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Travaux parlementaires

Session extraordinaire 1991-1992. Sénat. Document parlementaire. - Proposition de loi, n° 461/1. Session ordinaire 1994-1995. Sénat. Document parlementaire. - Rapport, n° 461/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 mars 1995. - Adoption. Séance du 14 mars 1995. Chambre des représentants. Document parlementaire. - Projet transmis par le Sénat, n° 1748/1. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 28 mars 1995.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctions ce qui suit