1995000268 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD 2018-07-05/02 , art. 99, 004; En vigueur : 01-09-2018)(NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2005-07-15/51 , art. 303, 13°, 003; En vigueur : 01-01-2007) (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande, en ce qui concerne

Constituent des activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie de la personnalité juridique

1° la fourniture et la distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de vapeur;

2° les ventes d'arbres et de bois provenant d'une exploitation forestière;

3° l'exploitation de ports, de voies navigables et d'aéroports;

4° l'exploitation de parkings, d'entrepôts ou de terrains de camping;

5° l'exploitation d'un réseau de radiodistribution et de télédistribution;

6° l'exploitation d'un abattoir;

7° (l'exploitation d'infrastructures affectées à des activités culturelles, sportives, touristiques ou de divertissement, à l'enseignement, à des activités sociales, scientifiques ou de soins;) <AR 1999-03-09/40, art. 1, 002; En vigueur : 25-06-1999>

8° (l'acquisition d'immeubles, la constitution de droits réels immobiliers, la construction, la rénovation, la transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers en vue de la vente, de la location, de la location-financement ou d'autres actes juridiques relatifs à ces immeubles;) <AR 1999-03-09/40, art. 1, 002; En vigueur : 25-06-1999>

9° l'exploitation d'établissements de vente à l'encan, telles les minques;

10° les fournitures de biens et les prestations de services afférentes aux convois et aux pompes funèbres;

11° l'exploitation de marchés publics;

12° l'organisation d'événements à caractère public;

13° l'exploitation de transports par eau, par terre et par air;

14° (les livraisons de biens et les prestations de services concernant l'informatique et l'imprimerie;) <AR 1999-03-09/40, art. 1, 002; En vigueur : 25-06-1999>

(15° la gestion du patrimoine immobilier de la commune;) <AR 1999-03-09/40, art. 1, 002; En vigueur : 25-06-1999>

(16° l'accueil, l'intégration, la réintégration, la mise et la remise au travail de personnes sans emploi ou à la recherche d'un emploi.) <AR 1999-03-09/40, art. 1, 002; En vigueur : 25-06-1999> Art. 1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .

Constituent des activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie de la personnalité juridique

1° la fourniture et la distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de vapeur;

[ '> 1 1.1° la production d'électricité et/ou de chaleur à partir d'énergies renouvelables;] '> 1

2° les ventes d'arbres et de bois provenant d'une exploitation forestière;

3° l'exploitation de ports, de voies navigables et d'aéroports;

4° l'exploitation de parkings, d'entrepôts ou de terrains de camping;

5° l'exploitation d'un réseau de radiodistribution et de télédistribution;

6° l'exploitation d'un abattoir;

7° (l'exploitation d'infrastructures affectées à des activités culturelles, sportives, touristiques ou de divertissement, à l'enseignement, à des activités sociales, scientifiques ou de soins;) <AR 1999-03-09/40, art. 1, 002; En vigueur : 25-06-1999>

8° (l'acquisition d'immeubles, la constitution de droits réels immobiliers, la construction, la rénovation, la transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers en vue de la vente, de la location, de la location-financement ou d'autres actes juridiques relatifs à ces immeubles;) <AR 1999-03-09/40, art. 1, 002; En vigueur : 25-06-1999>

9° l'exploitation d'établissements de vente à l'encan, telles les minques;

10° les fournitures de biens et les prestations de services afférentes aux convois et aux pompes funèbres;

11° l'exploitation de marchés publics;

12° l'organisation d'événements à caractère public;

13° l'exploitation de transports par eau, par terre et par air;

14° (les livraisons de biens et les prestations de services concernant l'informatique et l'imprimerie;) <AR 1999-03-09/40, art. 1, 002; En vigueur : 25-06-1999>

(15° la gestion du patrimoine immobilier de la commune;) <AR 1999-03-09/40, art. 1, 002; En vigueur : 25-06-1999>

(16° l'accueil, l'intégration, la réintégration, la mise et la remise au travail de personnes sans emploi ou à la recherche d'un emploi.) <AR 1999-03-09/40, art. 1, 002; En vigueur : 25-06-1999>

----------

( 1 )<ACG 2024-02-22/15 , art. 1, 005; En vigueur : 22-02-2024>

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 263bis;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 22-02-2024 publié le 15-03-2024

Article modifié : 1

Ordonnance (Bruxelles) du 05-07-2018 publié le 12-07-2018

Article modifié : ABROGATION

Décret conseil flamand du 01-02-2008 publié le 27-03-2008

Article modifié : ABROGATION

Décret conseil flamand du 15-07-2005 publié le 31-08-2005

Article modifié : ABROGATION

Arrêté royal du 09-03-1999 publié le 15-06-1999

Article modifié : 1