1995000264
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1995000264 3 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité tombant à leur charge des dépenses électorales en cas d'élections simultanées pour les Chambres fédérales et les Conseils de Communauté et de Région. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1995 et mise à jour au 29-05-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995000264
Art. 1 1995000264 3 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité tombant à leur charge des dépenses électorales en cas d'élections simultanées pour les Chambres fédérales et les Conseils de Communauté et de Région. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1995 et mise à jour au 29-05-1999.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-05-04/32, art. 4, 002; En vigueur : 08-06-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-05-1999 publié le 29-05-1999