1995000263 3 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs.

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs, la phrase liminaire est remplacée par la phrase suivante

"Ont droit au remboursement de leurs frais pour leurs déplacements effectués en Belgique à l'occasion des élections pour les Chambres fédérales, le Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, le Conseil de la Communauté germanophone, le Parlement européen, ainsi que pour les élections provinciales et communales, les électeurs qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :"

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs ;

Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, notamment les articles 2, 2° et 3, 2° ;

Vu le Code électoral, notamment l'article 130, alinéa 1er, 3°, modifié par les lois des 30 juillet 1991 et 16 juillet 1993 ;

Vu la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, notamment l'article 8, alinéa 1er, 2°, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 ;

Vu la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, notamment l'article 38, alinéa 1er, rétabli par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 ;

Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, notamment l'article 27, alinéa 2, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'en raison de la proximité des élections simultanées pour les Chambres fédérales et les Conseils de Communauté et de Région, fixées au 21 mai 1995, il s'indique de prendre sans délai toutes les mesures qu'implique l'organisation de ces élections, et notamment d'adapter l'arrêté royal précité du 27 août 1982 à la réforme de l'Etat ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons