1995000260 12 AVRIL 1995. - Arrêté royal prolongeant jusqu'à 15 heures dans les cantons électoraux des désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé, les heures d'ouverture des bureaux de vote pour les élections des Chambres fédérales, du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.

Pour les élections du 21 mai 1995 en vue du renouvellement simultané des Chambres fédérales, du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, les heures d'ouverture des bureaux de vote dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé sont prolongées jusqu'à 15 heures.

Le montant des jetons de présence du président et des membres des bureaux de vote visés à l'article 1er est fixé comme suit

1° pour le président : F 375 ;

2° pour le secrétaire, les assesseurs, et le cas échéant, le secrétaire adjoint : F 300.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment l'article 14, alinéa 1er, 3°, modifié par la loi du 5 avril 1995 ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé ;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 1995 portant convocation des collèges électoraux pour les Chambres fédérales ainsi que pour les Conseils de Communauté et de Région, et convocation des Chambres fédérales ;

Considérant que l'introduction du vote multiple lors des élections pour le renouvellement des Chambres fédérales et des Conseils de Communauté et de Région est de nature à ralentir sensiblement le vote émis par chaque électeur ;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 3 avril 1995 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'en raison de la proximité des élections, fixées au dimanche 21 mai 1995, pour le renouvellement simultané des Chambres fédérales et des Conseils de Communauté et de Région, il est impérieux de prendre sans délai toutes les mesures relatives à l'organisation de ces élections, afin de pouvoir en aviser en temps opportun les présidents et membres des bureaux électoraux ainsi que les électeurs concernés ;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons