1995000258 12 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé pour l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994, les élections provinciales et communales du 9 octobre 1994 et les élections du 21 mai 1995 pour le renouvellement simultané des Chambres fédérales, du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté

Le présent arrêté s'applique aux communes ayant utilisé pour l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994 et pour les élections provinciales et communales du 9 octobre 1994 et à celles qui utiliseront pour les élections du 21 mai 1995 en vue du renouvellement simultané des Chambres fédérales, du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, un système de vote automatisé acquis par l'Etat ou conjointement par l'Etat et la Communauté germanophone.

La somme à payer par les communes utilisant un système de vote automatisé est de F 20 par électeur inscrit pour l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994.

Pour les élections provinciales et communales du 9 octobre 1994, ce montant est fixé à F 40 par électeur inscrit.

Pour les élections communales du 9 octobre 1994 dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ce montant est fixé à F 20 par électeur inscrit.

Pour les élections du 21 mai 1995 en vue du renouvellement simultané des Chambres fédérales, du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, ce montant est fixé à F 50 par électeur inscrit.

La moitié des montants visés aux articles précédents sera versée, à l'initiative de Notre Ministre de l'Intérieur, à la Communauté germanophone, pour les sommes payées par les communes relevant de cette Communauté.

Préalablement au prélèvement d'office opéré à charge de chaque commune sur le compte ouvert de celle-ci auprès de la S.A. Crédit communal de Belgique, un relevé justificatif des sommes dues lui sera transmis par Notre Ministre de l'Intérieur.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment l'article 3, § 1er, alinéas 2 et 3 ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 avril 1995 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'en raison de la proximité des élections, fixées au dimanche 21 mai 1995, pour le renouvellement simultané des Chambres fédérales, du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, il s'indique de prendre sans délai toutes les mesures relatives à l'organisation de ces élections ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons