1995000256
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1995000256 31 MARS 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1995 et mise à jour au 01-08-1997.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995000256
Art. 1 1995000256 31 MARS 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1995 et mise à jour au 01-08-1997.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-07-18/32, art. 4, 002; En vigueur : 01-08-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-07-1997 publié le 01-08-1997