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1995000253 BE

1995000253 3 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant fixation du modèle de bulletin d'évaluation.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995000253
Art. 1 1995000253 3 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant fixation du modèle de bulletin d'évaluation. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AM 1997-02-07/32, art. 1, En vigueur : 1997-09-15 niveaux 1 et 2+ ; En vigueur : 1998-09-15 niveaux 2, 3 et 4>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 07-02-1997 publié le 01-03-1997

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