1995000251
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1995000251 31 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995000251
Art. 1 1995000251 31 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères.
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-02-06/35, art. 1, 002; En vigueur : 1997-03-01>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 06-02-1997 publié le 01-03-1997