1995000250 20 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1988 relatif à l'organisation de l'épreuve de sélection pour aspirant agent de police ou aspirant garde champêtre.

A l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 16 décembre 1988 relatif à l'organisation de l'épreuve de sélection pour aspirant agent de police ou aspirant garde champêtre, modifié par l'arrêté royal du 10 septembre 1991, le 4) est remplacé par la disposition suivante

"4) 1 250 francs pour l'examen prévu à l'article 4, 3°, du même arrêté.".

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné, à Bruxelles, le 20 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 227 ;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1988 relatif à l'organisation de l'épreuve de sélection pour aspirant agent de police ou aspirant garde champêtre, notamment l'article 5, § 1er, 4) modifié par l'arrêté royal du 10 septembre 1991 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances donné le 3 octobre 1993 ;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget en date du 13 décembre 1994 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons