1995000249 20 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale.

A l'article 35, § 1er, de l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale, le 3° est remplacé par la disposition suivante

"3° 1 250 francs pour l'épreuve à l'article 7, alinéa 2, 3°, du présent arrêté ;".

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT Il, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 227 ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale, notamment l'article 35, § 1er, 3° ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances donné le 3 octobre 1993 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget en date du 13 décembre 1994 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons