1995000213 28 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume.

L'article 11bis de l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume, inséré par l'arrêté royal du 17 mai 1982 et modifié par les arrêtés royaux des 23 mars 1984, 19 avril 1985, 29 avril 1986, 4 novembre 1987, 3 décembre 1987, 24 mars 1989, 21 mars 1990, 23 avril 1991, 5 mai 1992 et 6 mai 1993, est complété par l'alinéa suivant

"A partir de 1994, il est effectué une retenue de 13,07 p.c. sur les parties forfaitaire et variable du pécule de vacances."

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume, notamment l'article 11bis, inséré par l'arrêté royal du 17 mai 1982 et modifié par les arrêtés royaux des 23 mars 1984, 19 avril 1985, 29 avril 1986, 4 novembre 1987, 3 décembre 1987, 24 mars 1989, 21 mars 1990, 23 avril 1991, 5 mai 1992 et 6 mai 1993;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er février 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 février 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 16 février 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons