1995000201
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1995000201 15 MARS 1995. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'échelles barémiques supérieures aux titulaires de certains grades dans les services publics d'incendie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2014 et mise à jour au 01-10-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995000201
Art. 1 1995000201 15 MARS 1995. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'échelles barémiques supérieures aux titulaires de certains grades dans les services publics d'incendie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2014 et mise à jour au 01-10-2014)
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Texte
[Abrogé] <AR 2014-04-19/83 , art. 47,4°, 002; En vigueur : 01-01-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-04-2014 publié le 01-10-2014