1995000193 3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération du personnel des services publics d'incendie et du personnel de la police communale.

A l'annexe I - Personnel de la police communale, I. Police urbaine de l'arrêté royal du 20 juin 1994, aux rubriques intitulées "grade", "Minimum" et "Maximum" sont apportées les modifications suivantes dans la subdivision "commissaire de police adjoint"

1° les mentions "<14", "645 000" et "1 050 000" sont supprimées;

2° les mentions "15 en 16" sont remplacées par "14, 15 et 16".

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, notamment l'article 9, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 189, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives â la rémunération du personnel des services publics d'incendie et du personnel de la police communale, modifié par l'arrêté royal du 28 novembre 1994;

Vu l'association des régions;

Vu le protocole n° 94/10 du 15 février 1995 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par l'exécution urgente de l'accord intersectoriel de programmation sociale pour les années 1991-1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons