1995000191 3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit

"La procédure de nomination peut se faire soit par appel public soit par promotion."

A l'article 2, 4° de l'arrêté précité, les mots "d'inspecteur de police" sont supprimés.

A l'article 3 du même arrêté du 14 novembre 1986 est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit

"Le règlement détermine également les modalités relatives à la procédure par promotion."

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 189, modifiée par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine, modifié par les arrêtés royaux des 25 juin 1991 et 7 juin 1993;

Vu l'association des régions;

Vu le protocole n° 94/12 du 15 février 1995 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par l'exécution urgente de l'accord intersectoriel de programmation sociale pour les années 1991-1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons