1995000190 3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police.

L'intitulé de l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police est remplacé par l'intitulé suivant

"Arrêté royal relatif à la formation et à la promotion au grade d'inspecteur de police."

L'article 7 de l'arrêté royal précité est abrogé.

A l'alinéa 1er de l'article 9 de l'arrêté royal précité, les mots "et d'inspecteur principal" sont supprimés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 189, modifié par la loi ordinaire du 18 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, et l'article 227 de la nouvelle loi communale;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police, modifié par les arrêtés royaux des 25 juin 1991, 7 juin 1993 et 19 octobre 1994;

Vu l'association des régions;

Vu le protocole n° 94/12 du 15 février 1995 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par l'exécution urgente de l'accord intersectoriel de programmation sociale pour les années 1991-1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons