1995000189 3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1986 fixant les grades du personnel de la police communale.

L'article 1er B, point 5 de l'arrêté royal du 13 octobre 1986 fixant les grades du personnel de la police communale est complété comme suit

"A partir du 1er juillet 1995, ce grade ne pourra être repris que dans un cadre d'extinction."

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 228;

Vu l'arrêté royal du 13 octobre 1986 fixant les grades du personnel de la police communale, modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 1990 et 25 juin 1991;

Vu l'association des régions;

Vu le protocole n° 94/12 du 15 février 1995 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par l'exécution urgente de l'accord intersectoriel de programmation sociale pour les années 1991-1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons