1995000188 3 MARS 1995. - Arrêté ministériel fixant les diplômes, brevets et certificats donnant lieu à l'octroi d'une allocation pour diplôme à certains membres de la police communale.

Texte

Article1. Article unique. Les diplômes, brevets et certificats reconnus, sont les suivants

1. les diplômes ou certificats pris en considération pour le recrutement aux emplois de niveau 3 dans les administrations de l'Etat;

2. le certificat d'inspecteur de police visé à l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police;

3. le brevet d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi visé à l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale;

4. le brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police délivré en vertu de l'arrêté royal du 12 avril 1965 relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police;

5. le brevet d'officier de police communale prévu par l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale;

6. les diplômes ou certificats pris en considération pour le recrutement aux emplois de niveau 2+ dans les administrations de l'Etat;

7. les diplômes ou certificats pris en considération pour le recrutement aux emplois de niveau 1 dans les administrations de l'Etat.

La liste A et la liste B suivantes reprennent par grade, les diplômes, brevets et certificats reconnus

A B

Agent auxiliaire de police - 1

Agent de police 2-3 4-5-6-

Inspecteur de police - 4-5-6-

Inspecteur principal de police - 4-5-6-

Inspecteur principal de première classe - 4-5-6-

Commissaire adjoint de police - 7

Commissaire adjoint inspecteur de police - 7

Commissaire adjoint inspecteur principal de police - 7

Commissaire de police - 7

Commissaire de police en chef - 7

Garde champetre 2-3 4-5-6-

Garde champetre commissionne - 4-5-6-

Garde champetre unique - 6-7

Garde champetre en chef - 6-7

* * *

Assistant de police - 4-5-7

Assistant de police de première classe - 4-5-7

Assistant de police principal - 4-5-7

Assistant de police en chef - 4-5-7

Bruxelles, le 3 mars 1995.

J. VANDE LANOTTE

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 189, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour diplôme à certains agents des services publics d'incendie et de la police communale, notamment les articles 4 et 6;

Vu l'association des régions;

Vu le protocole n° 94/15 du 15 février 1995 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par l'exécution urgente de l'accord intersectoriel de programmation sociale pour les années 1991-1994,

Arrête