1995000185 18 MARS 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 septembre 1993 relatif à l'examen de candidat commissaire de brigade.

Texte

Article1. Article unique. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1993 relatif à l'examen de candidat commissaire de brigade les alinéas 1er et 2 sont remplacés par l'alinéa suivant

"Lorsqu'un examen est organisé pour les candidats au grade de commissaire de brigade, la date de la première partie de cet examen est annoncée par un avis publié au Moniteur belge et dans deux autres journaux deux mois au moins avant l'examen.".

Bruxelles, le 18 mars 1995.

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 206;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 1986 déterminant les conditions de nomination au grade de commissaire de brigade dans la police rurale, et notamment les articles 1er et 2, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 1991;

Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 1993 relatif à l'examen de candidat commissaire de brigade;

Vu le protocole no 95/02 du 2 mars 1995 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu les lois sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence, motivée par le fait que, si aucun examen n'est organisé dans le courant du premier trimestre de l'année 1995, les intéressés doivent pouvoir en prendre connaissance dans les meilleurs délais,

Arrête