1995000156 24 FEVRIER 1995. - Arrêté royal considérant comme calamité publique les inondations qui se sont produites du 20 janvier au 6 février 1995 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 03-03-1995 et mis à jour au 16-05-1996)

Les inondations provoquées par le débordement de différents cours d'eau, du 20 janvier au 6 février 1995 dans plusieurs communes et parties de communes sont considérées comme calamité publique, justifiant l'application de l'article 2, § 1, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

L'étendue géographique de la calamité comprend les communes mentionnées ci-après, et est limitée aux zones inondées du territoire des communes, telles qu'elles existaient au 30 décembre 1975, dont le nom figure ci-dessous

Province de Limbourg.

DILSEN-STOKKEM

- Dilsen

KINROOI

- Kinrooi

LANAKEN

- Lanaken, Neerharen

MAASEIK

- Maaseik, Neeroeteren

MAASMECHELEN

- Boorsem, Leut, Maasmechelen, Uikhoven

Province de Flandre orientale.

ALOST

- Alost, Erembodegem, Gijzegem, Herdersem, Hofstade, Meldert, Moorsel,

Nieuwerkerken

BEVEREN

- Beveren, Haasdonk, Melsele, Vrasene

BRAKEL

- Brakel

DEINZE

- Deinze

DENDERLEEUW

- Denderleeuw, Welle

TERMONDE

- Termonde

GAND

- Gand, Gentbrugge, Sint-Amandsberg, Sint-Denijs-Westrem,

Tronchiennes, Wondelgem, Zwijnaarde

GRAMMONT

- Grammont, Idegem, Schendelbeke, Smeerebbe-Vloerzegem, Zandbergen

LEBBEKE

- Denderbelle, Lebbeke

LOKEREN

- Eksaarde, Lokeren

MAARKEDAL

- Maarke-Kerkem

MELLE

- Gontrode, Melle

MERELBEKE

- Merelbeke

NAZARETH

- Eke, Nazareth

NINOVE

- Appelterre-Eichem, Aspelare, Ninove, Okegem, Pollare

SINT-MARTENS-LATEM

- Sint-Martens-Latem

TAMISE

- Tamise

WAASMUNSTER

- Waasmunster

WICHELEN

- Schellebelle, Serskamp, Wichelen

WORTEGEM-PETEGEM

- Ooike, Wortegem-Petegem

ZELE

- Zele

ZWALM

- Munkzwalm, Nederzwalm-Hermelgem

Province du Brabant flamand.

AFFLIGEM

- Essene, Teralfene

LONDERZEEL

- Londerzeel, Malderen, Steenhuffel

ROOSDAAL

- Roosdaal

Province de Flandre occidentale.

ALVERINGEM

- Alveringem, Leisele, Stavele

DAMME

- Damme, Moerkerke, Oostkerke, Sijsele

KORTEMARK

- Handzame, Kortemark, Zarren-Werken

LICHTERVELDE

- Lichtervelde

OOSTKAMP

- Oostkamp

OOSTROZEBEKE

- Oostrozebeke

ROULERS

- Oekene, Roulers, Rumbeke

TORHOUT

- Torhout

VLETEREN

- Oostvleteren, Westvleteren

WAREGEM

- Sint-Eloois-Vijve, Waregem

WERVIK

- Geluwe

WEVELGEM

- Gullegem, Moorsele, Wevelgem

Province de Hainaut.

ANTOING

- Antoing

BELOEIL

- Aubechies, Basecles, Beloeil, Ellignies-Sainte-Anne, Quevaucamps,

Ramegnies, Thumaide, Wadelincourt

BINCHE

- Binche, Epinois, Peronnes, Ressaix, Waudrez

BOUSSU

- Boussu

BRUNEHAUT

- Hollain, Jollain-Merlin, Laplaigne

CHIMAY

- Baileux, Bourlers, Chimay, Forges, L'Escaillere, Lompret, Saint-Remy,

Villers-la-Tour, Virelles

COMINES-WARNETON

- Bas-Warneton, Comines, Ploegsteert, Warneton

ERQUELINNES

- Erquelinnes, Grand-Reng, Hantes-Wiheries, Montignies-Saint-Christophe,

Solre-sur-Sambre

FRASNES-LEZ-ANVAING

- Anvaing, Frasnes-lez-Buissenal, Moustier

LA LOUVIERE

- Haine-Saint-Paul, Houdeng-Aimeries, La Louviere, Maurage,

Strepy-Bracquegnies

LESSINES

- Deux-Acren, Lessines, [Ogy,] Papignies

LEUZE-EN-HAINAUT

- Blicquy, Chapelle-a-Oie, Chapelle-a-Wattines, Pipaix, Thieulain,

Tourpes, Willaupuis

LOBBES

- Lobbes, Sars-la-Buissiere

MERBES-LE-CHATEAU

- Fontaine-Valmont, Labuissiere, Merbes-le-Chateau

MOMIGNIES

- Forge-Philippe, Seloignes

SAINT-GHISLAIN

- Hautrage, Neufmaison, Saint-Ghislain, Sirault, Tertre

TOURNAI

- Barry, Chercq, Ere, Froidmont, Froyennes, Gaurain-Ramecroix,

Kain, Maulde, Mont-Saint-Aubert, Mourcourt, Rumillies, Saint-Maur,

Templeuve, Tournai, Vaulx, Warchin, Willemeau

<AR 1996-04-01/33, art. 1, 002; En vigueur : 16-05-1996>

Province de Liège.

AMAY

- Amay, Ampsin, Flone, Ombret-Rawsa

AYWAILLE

- Aywaille, Sougne-Remouchamps

BURG-REULAND

- Reuland

COMBLAIN-AU-PONT

- Comblain-au-Pont, Poulseur

ENGIS

- Engis, Hermalle-sous-Huy

ESNEUX

- Esneux, Tilff

FERRIERES

- Vieuxville

FLEMALLE

- Awirs, Flemalle-Grande, Flemalle-Haute, Ivoz-Ramet

HAMOIR

- Comblain-Fairon, Hamoir

HUY

- Ben-Ahin, Huy

LIEGE

- Angleur, Chenee, Wandre

SERAING

- Boncelles, Jemeppe, Ougree, Seraing

SPRIMONT

- Comblain-au-Pont, Sprimont

TROIS-PONTS

- Trois-Ponts

WANZE

- Bas-Oha, Wanze

Province de Luxembourg.

AUBANGE

- Athus, Aubange, Halanzy

BASTENAKEN

- Bastenaken, Longvilly, Noville, Villers-la-Bonne-Eau, Wardin

BERTOGNE

- Bertogne, [Flamierge,] Longchamps

BERTRIX

- Auby-sur-Semois, Bertrix, Cugnon, Orgeo

BOUILLON

- Bellevaux, Bouillon, Corbion, Dohan, Les Hayons, Noirefontaine,

Poupehan, Rochehaut, Sensenruth, Ucimont, Vivy

CHINY

- Chiny, Izel, Jamoigne, Les Bulles, Suxy, Termes

DAVERDISSE

- Daverdisse

DURBUY

- Barvaux, Bomal, Durbuy, Grandhan, Tohogne

ETALLE

- Etalle

FAUVILLERS

- Fauvillers, Hollange, Tintange, [...]

FLORENVILLE

- Chassepierre, Florenville, Lacuisine, Muno

GOUVY

- Bovigny

HABAY

- Habay-la-Neuve, Habay-la-Vieille, Houdemont, Rulles, Villers-sur-Semois

HERBEUMONT

- Herbeumont, Saint-Medard, Straimont

HOTTON

- Fronville, Hampteau, Hotton

HOUFFALIZE

- Houffalize, Tavigny

LA ROCHE-EN-ARDENNE

- Beausaint, La Roche-en-Ardenne, Ortho, Samree

LEGLISE

- Assenois, Mellier, Witry

[LIBIN

- Libin]

MARTELANGE

- Martelange

MEIX-DEVANT-VIRTON

- Meix-devant-Virton

MESSANCY

- Messancy

NASSOGNE

- Forrieres

NEUFCHATEAU

- Hamipre, Neufchateau

PALISEUL

- Carlsbourg, Fays-les-Veneurs, Maissin, Offagne, Opont, Paliseul

RENDEUX

- Hodister, Marcourt, Rendeux

ROUVROY

- Dampicourt, Harnoncourt, Lamorteau, Torgny

SAINTE-ODE

- Amberloup, [Lavacherie], Tillet

TELLIN

- Grupont, Resteigne, Tellin

TENNEVILLE

- Champlon, Tenneville

VAUX-SUR-SURE

- Hompre, Juseret, Sibret, [Vaux-sur-Sure]

VIELSALM

- Grand-Halleux, [Petit-Thier,] Vielsalm

VIRTON

- [...], Ethe, Latour, Saint-Mard, Virton

WELLIN

- Chanly, Halma, Lomprez, Wellin

<AR 1996-04-01/33, art. 1, 002; En vigueur : 16-05-1996>

Province de Namur.

ANDENNE

- Andenne, Maizeret, Nameche, Sclayn, Seilles, Thon, Vezin

ANHEE

- Anhee, Annevoie-Rouillon

BEAURAING

- Baronville, Beauraing, Dion, Felenne, Feschaux, Focant, Honnay,

Pondrome, Wiesme, Winenne

BIEVRE

- Bievre, Oizy

CINEY

- Braibant, Leignon

COUVIN

- Aublain, Boussu-en-Fagne, Bruly, Bruly-de-Pesche, Couvin,

Cul-des-Sarts, Dailly, Frasnes, Gonrieux, Mariembourg, Pesche,

Petigny

DINANT

- Dinant, Falmignoul, Furfooz

FOSSES-LA-VILLE

- Fosses-la-Ville, Sart-Saint-Laurent, Vitrival

GEDINNE

- Gedinne, Vencimont

HASTIERE

- Agimont, Blaimont, Hastiere-Lavaux, Hastiere-par-Dela, Heer,

Hermeton-sur-Meuse, Waulsort

HOUYET

- Celles, Ciergnon, Hour, Houyet, Hulsonniaux, Mesnil-Eglise, Wanlin

METTET

- Biesme, Biesmeree, Mettet, Oret, Saint-Gerard

NAMUR

- Beez, Dave, Erpent, Jambes, Lives-sur-Meuse, Marche-les-Dames,

Namur, Wepion

PHILIPPEVILLE

- Sart-en-Fagne

PROFONDEVILLE

- Lustin, Profondeville, Riviere

ROCHEFORT

- Eprave, Han-sur-Lesse, Jemelle, Lessive, Rochefort, Villers-sur-Lesse,

Wavreille

VIROINVAL

- Dourbes, Le Mesnil, Mazee, Nismes, Olloy-sur-Viroin,

Treignes, Vierves-sur-Viroin

VRESSE-SUR-SEMOIS

- Alle, Bohan, Sugny, Vresse

YVOIR

- Godinne, Yvoir

Province du Brabant wallon.

TUBIZE

- Tubize

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 février 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1, 1° et § 2;

Considérant que suite aux pluies très intenses du mois de janvier 1995 qui se sont abattues sur tout le pays et sur les pays voisins, plusieurs cours d'eau ont débordé et ont ainsi provoqué de graves inondations;

Considérant que le caractère exceptionnel de ce phénomène apparaît des constatations cumulées du Ministère des Communications et de l'Infrastructure et de l'Institut royal météorologique de Belgique selon le critère d'un événement qui se produit en moyenne une fois tous les 20 ans;

Considérant que les dégâts sont très importants et que les zones sinistrées sont étendues;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 01-04-1996 publié le 16-05-1996

Article modifié : 2

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI.

Sire,

Le présent projet d'arrêté royal est soumis à Votre Majesté en exécution de l'article 2, § 2 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Le point de départ de l'application de la loi est déterminé par l'arrêté royal de reconnaissance du fait dommageable qui justifie, par son ampleur et sa gravité, l'intervention de l'Etat au profit des sinistrés.

La loi prévoit également que, dans le même arrêté, doit figurer la délimitation de l'étendue géographique de la calamité publique.

Les inondations survenues suite aux débits et niveaux exceptionnels des cours d'eau et aux pluies inenses constatées par l'Institut royal météorologique de Belgique ont provoqué du 20 janvier au 6 février 1995 des dégâts considérables dans certaines communes.

Sur base des investigations qui relèvent de leur compétence, les gouverneurs de province ont proposé au Ministre de l'Intérieur les zones à reconnaître comme touchées par ces inondations.

Selon les premières estimations des gouverneurs de province, quelques milliers de familles auraient été touchées par les inondations. Compte tenu des montants moyens des dégâts lors d'inondations précédentes, le montant total des dommages s'élèvera dès lors probablement à plusieurs milliards de francs.

Vu le caractère exceptionnel des inondations qui se sont produites pendant cette période et les dégâts importants qu'elles ont occasionnés, elles devraient être considérées comme calamité publique, et justifier l'application de la loi du 12 juillet 1976 précitée aux dommages causés par cette calamité.

J'ai, dès lors, l'honneur de soumettre à Votre Majesté un projet d'arrêté royal reconnaissant aux inondations qui se sont produites du 20 janvier au 6 février 1995, le caractère de calamité publique justifiant l'intervention de l'Etat en vue de la réparation des dommages.

Le Gouvernement propose à votre Majesté de se limiter strictement aux zones inondées par le débordement des cours d'eau.

Les zones inondées ont été précisées en faisant référence non seulement aux noms des communes touchées, mais aussi au nom des communes telles qu'elles existaient au 30 décembre 1975.

Lors du traitement des dossiers de dédommagement, on se référera aux cartes relatives aux zones inondées transmises par les gouverneurs de province pour déterminer si oui ou non les dégâts invoqués dans les demandes individuelles sont bien survenues dans ces zones inondées.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE.