1995000138 16 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci.

A l'article 21 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, les termes "72 000 francs par an" et "80 000 francs par an" sont remplacés respectivement par "100 000 francs par an" et "110 000 francs par an".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 60;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 janvier 1995;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'indique de relever au plus tôt le montant total des jetons de présence des membres et vice-présidents de la Commission permanente de Contrôle linguistique, cette commission étant amenée à se réunir plus souvent pour traiter chaque année les dossiers de nouveaux cadres linguistiques consécutifs aux adaptations annuelles des cadres organiques;

Considérant en outre que cette commission doit faire face aux nouvelles missions conférées par les lois spéciale et ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons