1995000134 24 FEVRIER 1995. - Arrêté royal déterminant la composition du conseil de direction du Ministère de la Fonction publique.

Le conseil de direction du Ministère de la Fonction publique se compose

1° du secrétaire général, président;

2° du secrétaire permanent au recrutement;

3° des fonctionnaires de rang 16 qui sont chefs d'une administration.

En cas d'absence temporaire ou définitive d'un des titu- laires des emplois visés à l'article 1, 2° et 3°, le ministre peut désigner un fonctionnaire du rang 15 au moins de l'administration concernée pour le remplacer temporairement.

Le membre unilingue du conseil de direction se fait assister par son adjoint bilingue désigné en application des dispositions de l'arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux (III). L'adjoint bilingue participe aux réunions sans voix délibérative.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 février 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969, l'article 53, modifié par les arrêtés royaux du 17 septembre 1969 et du 26 septembre 1994 et l'article 116;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique;

Considérant qu'il est impératif pour des raisons d'efficacité et de fonctionnalité de limiter la composition du conseil de direction du Ministère de la Fonction publique au Secrétaire général, au Secrétaire permanent au Recrutement, ainsi qu'aux fonctionnaires de rang 16 qui sont chefs d'administration;

Vu l'avis du conseil de direction du ministère de la Fonction publique donné le 6 janvier 1995;

Vu l'accord du Conseil des Ministres du 3 février 1995;

Vu le protocole n° 50 du 9 février 1995 de Comité de secteur I;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons