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1995000131 BE

1995000131 13 MARS 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-1995 et mise à jour au 13-06-1997)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995000131

Texte

(abrogé) <AR 1997-06-04/30, art. 6, 003; En vigueur : 13-06-1997>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 04-06-1997 publié le 13-06-1997

Article modifié : 2

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