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1995000130 BE

1995000130 24 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1995 et mise à jour au 14-05-2002)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995000130

Texte

(Abrogé) <AM 2002-05-02/31, art. 6, 005; En vigueur : 2002-02-01>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 02-05-2002 publié le 14-05-2002

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 30-05-2000 publié le 10-06-2000

Articles modifiés

2; 5

Arrêté ministériel du 26-01-1998 publié le 17-02-1998

Articles modifiés

2; 5

Arrêté ministériel du 07-02-1996 publié le 16-02-1996

Articles modifiés

2; 5

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