1995000123
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1995000123 23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.- (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1995 et mise à jour au 15-05-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995000123
Art. 1 1995000123 23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.- (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1995 et mise à jour au 15-05-1999.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-05-07/42, art. 6, 002; En vigueur : indéterminée >
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-05-1999 publié le 15-05-1999