1995000122
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1995000122 15 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1995 et mis à jour au 02-09-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995000122
Art. 1 1995000122 15 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1995 et mis à jour au 02-09-1997)
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Texte
(Abrogé) <AM 1997-07-15/49, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 15-07-1997 publié le 02-09-1997