1995000121
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1995000121 23 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant des mesures transitoires concernant les services sociaux à l'occasion de la création du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 02-03-1995 et mis à jour au 03-02-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995000121
Art. 1 1995000121 23 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant des mesures transitoires concernant les services sociaux à l'occasion de la création du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 02-03-1995 et mis à jour au 03-02-1996)
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Texte
(Abrogé) <AR 1996-01-12/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-01-1996 publié le 03-02-1996