1995000120 16 FEVRIER 1995. - Arrêté royal établissant à titre transitoire des barrières â la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations du Ministère de la Fonction publique.

Le Secrétariat permanent de recrutement constitue, jusqu'au 1er janvier 1996 une entité distincte des autres services du Ministère de la Fonction publique pour la promotion par avancement de grade ou pour le changement de grade jusqu'au rang 14 inclus ainsi que pour l'accession au niveau supérieur.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 septembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 28, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 septembre 1994;

Vu l'avis du conseil de direction du 6 janvier 1995;

Vu le protocole n° 48/2 du 6 février 1995 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation syndicale au sein du Comité de secteur I "Administration générale";

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, afin de ne pas entraver le bon fonctionnement du nouveau Ministère de la Fonction publique, d'établir à titre transitoire des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations dudit Ministère;

Considérant que l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci a fixé certaines barrières entre le Secrétariat permanent de recrutement et les autres administrations des Services du Premier Ministre;

Considérant qu'il est de bonne administration d'instaurer pour une durée limitée dans le temps une barrière entre le Secrétariat permanent de recrutement et les autres services du Ministère de la Fonction publique, afin de sauvegarder la cohérence dans la politique du personnel menée au Secrétariat permanent de recrutement;

Sur la proposition de notre Ministre de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons