1995000119
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1995000119 22 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements de grades particuliers du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1995 et mis à jour au 02-09-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995000119
Art. 1 1995000119 22 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements de grades particuliers du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1995 et mis à jour au 02-09-1997)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-07-06/59, art. 32, 002; En vigueur : 01-01-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 06-07-1997 publié le 02-09-1997