1995000106 10 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public.

L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public est complété comme suit

"25° au personnel affecté à la surveillance des musées constitués en établissements scientifiques;

26° au personnel qui, en application du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, est rémunéré à charge du crédit de personnel des fonds budgétaires prévu au budget;

27° à l'Institut national de statistique, au personnel nécessaire à l'exécution des missions suivantes

- les activités scientifiques destinées à moderniser, adapter ou valider les méthodes d'élaboration des statistiques, financées tant au moyen de crédits budgétaires que des moyens propres du Service de l'Etat à gestion séparée (S.E.G.S.);

- les activités pour compte de tiers ou les initiatives propres de l'I.N.S. visées à l'article 12, § 4 de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, financées par les moyens propres du S.E.G.S."

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Nos Ministres et Notre Secrétaire d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, § 2, modifié par la loi du 30 mars 1994;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 1994;

Vu le protocole n° 205 du 1er février 1995 du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 décembre 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 décembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, du 16 juin 1989 et du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les mesures en projet doivent entrer en vigueur au 1er janvier 1995 afin d'éviter que l'engagement de certaines catégories de personnel fondé à ce jour sur une réglementation différente ne soit dépourvu de toute base juridique; qu'il importe par conséquent que ces mesures soient prises sans tarder;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons