1995000100 22 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

A l'article 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par la loi du 6 mai 1993, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le § 2, il est inséré, à la place du 5° qui devient le 6°, un 5° nouveau rédigé comme suit

" 5° soit y suit ou entend y suivre, à titre principal, une formation professionnelle dans un établissement d'enseignement agréé ; ";

2° dans le § 2, 6° nouveau, les mots "visées aux 1° à 4°" sont remplacés par les mots "visées aux 1° à 5°" ;

3° dans le § 4, les mots "visé au § 2, 4° et 5°" sont remplacés par les mots "visé au § 2, 4° et 6°" ;

4° il est inséré, à la place du § 5 qui devient le § 6, un § 5 nouveau rédigé comme suit

" § 5. Sauf dispositions contraires de la présente loi, sont assimilés à l'étranger C.E. visé au § 2, 5°, quelle que soit leur nationalité, son conjoint et ses enfants ou ceux de son conjoint qui sont à leur charge, à condition qu'ils viennent s'installer ou s'installent avec lui. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 1993.

Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la directive du Conseil 93/96/CEE du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants, notamment l'article 6 ;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 40, remplacé par la loi du 6 mai 1993, et l'article 47 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons