1995000094 20 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles).

L'article 5, § 1, de l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles), est remplacé par la disposition suivante

" Article 5. § 1. La demande d'intervention doit, sous peine de forclusion, être introduite avant l'expiration du troisième mois qui suit celui au cours duquel a été publié au Moniteur belge l'arrêté royal portant reconnaissance d'une calamité publique ou agricole. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Infrastructure et Notre Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Infrastructure,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 17, § 4;

Vu l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles), notamment l'article 5, § 1;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Infrastructure et de Notre Ministre de l'Agriculture, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI.

Sire,

Le pays a, à nouveau, été ravagé par des inondations catastrophiques.

Afin de venir en aide au plus tôt aux sinistrés, le Gouvernement a exprimé la volonté d'accélérer les procédures d'indemnisation.

Dans cette optique, il s'avère nécessaire de réduire le délai d'introduction des demandes d'intervention financière de l'Etat. Ce délai, anciennement de six mois, est ramené par le présent projet d'arrêté royal à trois mois.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs,

Le Ministre de l'Infrastructure,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS.