1995000083
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1995000083 31 JANVIER 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1995 et mise à jour au 04-12-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995000083
Art. 1 1995000083 31 JANVIER 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1995 et mise à jour au 04-12-1997)
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Texte
(abrogé) <AR 1997-11-19/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-11-1997 publié le 04-12-1997