1995000082
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1995000082 6 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 31 janvier 1995 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1995 et mise à jour au 02-09-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995000082
Art. 1 1995000082 6 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 31 janvier 1995 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1995 et mise à jour au 02-09-1997)
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Texte
(abrogé) <AM 1997-07-15/51, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 15-07-1997 publié le 02-09-1997