1995000081
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1995000081 31 JANVIER 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1995 et mis à jour au 02-09-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995000081
Art. 1 1995000081 31 JANVIER 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1995 et mis à jour au 02-09-1997)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-07-06/62, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 06-07-1997 publié le 02-09-1997
Article modifié : ANNEXE