1995000075 3 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'inscription dans le registre d'attente.

Pour l'inscription dans le registre d'attente des étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié et des membres de leur famille, les délégués du Ministre sont les fonctionnaires de l'Office des Etrangers, titulaires d'un grade classé au moins au rang 10.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1995.

Bruxelles, le 3 février 1995.

J. VANDE LANOTTE

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment les articles 1er et 1erbis, alinéa 1er, modifiés par la loi du 24 mai 1994;

Vu l'arrêté royal du 3 février 1995 prescrivant l'inscription dans le registre d'attente des membres de la famille de l'étranger qui se déclare réfugié ou qui demande la reconnaissance de la qualité de réfugié, notamment l'article 2, 1°;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

Arrête