1995000069 23 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 1987 portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

A l'article 1 de l'arrêté royal du 19 février 1987 portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, l'emploi ci-après est supprimé

Secretaire d'administration 1

Dans le même cadre organique l'emploi ci-après est créé

Informaticien ou informaticien-expert (Application du principe de la

carriere plane.) 1

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1993.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 19 février 1987 portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, modifié par l'arrêté royal du 9 mars 1992;

Vu l'avis motivé du Comité de gestion de l'Ofice national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 octobre 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 5 octobre 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons