1995000049 19 JANVIER 1995. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 portant les modalités particulières pour la vente à distance de certains produits ou catégories de produits.

Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 portant les modalités particulières pour la vente à distance de certains produits ou catégories de produits.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

(Annexe non reprise, voir MB 09-03-1995, p. 5322)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Considérant le projet de traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 portant les modalités particulières pour la vente à distance de certains produits ou catégories de produits, établi par le service central de traduction allemande du commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons