1995000044 18 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1987 portant fixation de la rémunération du greffier provincial.

L'article 1er, alinéa deux, de l'arrêté royal du 26 octobre 1987 portant fixation de la rémunération du greffier provincial, remplacé par l'arrêté royal du 10 mars 1993, est remplacé par l'alinéa suivant

"Le traitement du greffier provincial qui, au moment de sa nomination à ce grade, compte une ancienneté de moins de huit ans dans l'échelle 16/1 est toutefois fixé dans l'échelle

minimum .............................. ................. 2 057 632

maximum .............................. ................. 2 431 635

avec sept augmentations biennales de . .................... 53 429

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1993.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi provinciale, notamment l'article 120, alinéa 7, modifié par la loi du 27 mai 1975;

Vu l'arrêté royal du 26 octobre 1987 portant fixation de la rémunération du greffier provincial, notamment l'article 1er, remplacé par l'arrêté royal du 10 mars 1993;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons