1995000009 9 JANVIER 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Le Ministère de l'Intérieur est autorisé à engager 2 secrétaires d'administration et 2 traducteurs par contrat de travail, dans l'attente du recrutement d'agents statutaires du même grade.

Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1995.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 janvier 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 janvier 1995;

Considérant que pour la bonne exécution des articles 63 et 64 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, il faut d'urgence mettre des agents supplémentaires à disposition du commissaire d'arrondissement de Mouscron et du commissaire d'arrondissement adjoint de Fourons;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

NOUS AVONS ARRETE ET ARRETONS