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1994936553 26 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition de la deuxième tranche du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 69.9 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. .
Texte législatif (2 Articles)
Une deuxième tranche à concurrence de 1 563,8 millions de francs est prélevée sur le crédit disponible à l'allocation de base 01.01, du programme 69,9 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 et est répartie conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant à ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1994.
Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 octobre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE
La Ministre flamande des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexe.
Art. N. Réparation du crédit provisionnel PR 69.90, AB 01.01. - Deuxième tranche.
P.R. A.B. M.O. C.O.D. C.O.D.
REDUCTION AUGMENTATION
- - - - -
69.9 01.01 X 1 563,8 -
63.1 73.23 C - 150,0
64.1 73.03 C - 250,0
64.1 73.21 C - 220,0
64.1 81.06 C - 2,0
64.2 63.14 C - 297,0
64.2 73.04 C - 486,6
64.2 73.21 C - 56,0
64.2 74.25 C - 50,0
64.3 73.06 C - 2,2
64.3 73.07 C - 50,0
- - - - -
TOTAL 1 563,8 1 563,8
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE
La Ministre flamande des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 6 juillet 1994 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994, notamment l'article 59;
Vu les avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget, donné le 25 octobre 1994;
Sur la proposition du Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Environnement et du Logement, du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures et du Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles;
Après en avoir délibéré,
Arrête