1994936528 21 DECEMBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant le coefficient de redevance relatif à l'exploitation de gravier pour l'année 1995

Le coefficient de redevance pour l'année 1995 est fixé à 1,1141.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des petites et moyennes Entreprises, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

La Ministre flamande des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, notamment l'article 15, § 5;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 1994;

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget, donné le 19 décembre 1994;

Considérant qu'il importe de mettre à l'exécution d'urgence la disposition dont il s'agit du décret précité afin qu'il soit possible de calculer la redevance gravier pour l'année 1995;

Sur la proposition, du Ministre flamand de l'Economie, des petites et moyennes Entreprises, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures;

Après en avoir délibéré,

Arrête