1994929562
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1994929562 4 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté francaise - des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents et présidents suppléants de ces comités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1994 et mise à jour au 21-03-1998).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994929562
Art. 1 1994929562 4 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté francaise - des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents et présidents suppléants de ces comités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1994 et mise à jour au 21-03-1998).
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Texte
(Abrogé) <ACF 1998-02-12/35, art. 6, 002; En vigueur : 21-03-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 12-02-1998 publié le 21-03-1998