1994922535 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre VIII de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, pris en exécution de l'article 51 de cette loi.

Les dispositions du chapitre VIII de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses entrent en vigueur le 1er janvier 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le chapitre VIII de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses;

Vu la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer;

Vu la délibération du comité de gestion de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer en date du 26 octobre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les mesures d'assainissement du régime de la sécurité sociale d'outre-mer, doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons