1994922530 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant composition du Comité consultatif créé par l'article 8ter de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organsimes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2018 et mise à jour au 26-09-2018)

Le Comité consultatif créé auprès du Comité de gestion de la sécurité sociale est composé

1° des fonctionnaires dirigeants des institutions publiques de sécurité sociale suivantes, ou de leurs représentants

- Office national de sécurité sociale;

- Institut national d'assurance maladie-invalidité;

- Office national de l'emploi;

- Office national des pensions;

[ '> 1 - Fedris;] '> 1

[ '> 1 ...] '> 1

- Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés;

2° du Secrétaire général du Ministère de la Prévoyance sociale;

3° des commissaires du gouvernement désignés auprès de l'Office national de sécurité sociale;

4° du Directeur général de l'Administration du Budget et du contrôle des dépenses ou son représentant;

5° de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministère de la Prévoyance sociale;

6° du Directeur général des études financières et statistiques du Ministère de la Prévoyance sociale ou de son représentant.

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( 1 )<AR 2018-09-06/13 , art. 43, 002; En vigueur : 01-01-2017>

Le secrétariat du Comité consultatif est assuré par l'Administration des services financiers et statistiques de l'Office national de sécurité sociale.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 8ter de la loi du 25 avril 1963, sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, inséré par l'article 4 de la loi du 30 mars 1994 et modifié par la loi du 21 décembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les organes créés en vue d'assurer la gestion financière globale de la sécurité sociale doivent être opérationnels dès le 1er janvier 1995 et qu'il convient donc de déterminer la composition du Comité consultatif afin qu'il puisse se réunir sans tarder;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 06-09-2018 publié le 26-09-2018

Article modifié : 1