1994922517 25 JUILLET 1994. - Arrêté royal portant affectation en 1994 du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Un montant de 25 897 millions de francs est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et est attribué à l'Office national des pensions au profit du régime des pensions pour travailleurs salariés.

Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à liquider le montant visé à l'article 1 par tranches dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 39bis, § 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 3 de l'arrêté royal n° 214 du 30 septembre 1983;

Vu la loi du 6 décembre 1984 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1, 3° à 10°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 10, 1°;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, émis le 24 juin 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la situation financière de l'Office national des pensions exige que le montant attribué par le présent arrêté soit payée sans délai à cet organisme;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons