1994922499 21 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 12 de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

L'intitulé de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est remplacé par l'intitulé suivant

" Arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. "

Dans l'article 12 du même arrêté royal, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1 et 2

" Pour les manquements visés à l'article 1, la prescription est de cinq ans. Cette dernière est interrompue par la constatation visée à l'article 6. "

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 168;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 12;

Vu la propostion émise par le Comité du Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 22 mars 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons