1994912980 23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 1 de l'arrêté royal du 14 septembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux agences locales pour l'emploi et y insérant un article 2bis.

Dans l'article 1, § 2, alinéa 1 de l'arrêté royal du 14 septembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux agences locales pour l'emploi, la date du " 1er janvier 1995 " est remplacée par la date du " 1er février 1995 ".

Dans le même arrêté est inséré un article 2bis, rédigé comme suit

La commune peut obtenir un report de la date du 1er février 1995 prévue à l'article 1, § 2 et/ou de la date du 1er mars 1995 prévue à l'article 2 jusqu'au plus tard le 1er avril 1995 aux conditions suivantes

1° qu'elle apporte la preuve de circonstances exceptionnelles l'empêchant de respecter une ou les deux dates précitées;

2° qu'elle communique un calendrier précis en ce qui concerne la transformation et le fonctionnement de l'agence locale pour l'emploi et qu'elle s'engage à respecter ce calendrier.

Le collège des bourgmestre et échevins doit introduire une demande à cette fin au plus tard le 20 janvier 1995 en 2 exemplaires dont un est adressé au Ministère de l'Emploi et du Travail et l'autre à l'Office national de l'Emploi.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994 et les articles 8, 9 et 10 insérés par la loi du 30 mars 1994;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment les articles 79, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 1994, et 79bis inséré par l'arrêté royal du 10 mai 1994;

Vu l'arrêté royal du 10 mai 1994 d'exécution de l'article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et modifiant les articles 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux agences locales pour l'emploi;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que certaines dispositions relatives aux agences locales pour l'emploi devaient entrer en vigueur le 1er janvier 1995; que certaines communes ont de sérieuses difficultés pour respecter ce délai, compte tenu notamment des modifications importantes qui interviendront à la même date dans la composition des conseils communaux; qu'il y a lieu en conséquence de prévoir un délai supplémentaire et d'en informer immédiatement les communes et les autres parties concernées;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons